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Siège Social : 78 rue Pomme d'Or, 33000 Bordeaux
04 48 50 03 03
contentieux@comptastar.fr
Date : 04 août 2025
Madame, Monsieur,
Nous vous adressons la présente mise en demeure dans le cadre de la lettre de mission signée le entre votre société et notre cabinet.
À ce jour, malgré plusieurs relances effectuées par nos services, nous constatons que le montant de la prestation Comptastar de € demeure impayée.
Le paiement de ces sommes aurait dû être effectué conformément aux termes de la lettre de mission signée entre nous, et plus précisément dans les délais indiqués dans cette dernière.
Nous vous rappelons qu'en vertu de l'article L441-10 du Code de commerce, toute facture non réglée dans les délais convenus donne lieu, après mise en demeure, à l'application de pénalités de retard. Celles-ci sont calculées selon le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, soit 13,15 % par an pour le 1er semestre 2025. En outre, conformément à l'article L441-6 du même Code, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pourra être ajoutée à la somme impayée.
Le montant total à régulariser s'élève donc à 0 €.
Nous vous informons que vous pouvez procéder au paiement de cette somme directement en contactant notre cabinet à 04 48 50 03 03/contentieux@comptastar.fr.
Merci de régler le montant des factures impayées par carte bancaire via ce lien :
Nous vous prions de bien vouloir régulariser cette situation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente, sans quoi nous serons contraints de prendre toutes les mesures nécessaires pour recouvrer cette créance, y compris la possibilité d'intenter une action en justice.
En cas de procédure, les frais engagés seront à votre charge, conformément aux dispositions des articles 700 et suivants du Code de procédure civile.
Nous vous conseillons de régulariser cette situation au plus vite afin d'éviter toute complication supplémentaire.
Dans l'attente de votre règlement, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de nos salutations distinguées.
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