COMPTASTAR
27 Av. Foch
PARIS, 75016 FRANCE
Lettre de mission
POUR
Notre cabinet Français et familial
Expertise
Tarifs justes
Simplicité
Accompagnement
Satisfaction
Nos services sur-mesure
Vous avez bien voulu nous consulter en qualité d'expert-comptable pour vous assister dans la gestion de votre activité et nous vous remercions de la confiance que vous nous témoignez.
La présente lettre de mission est un contrat établi afin de se conformer aux dispositions de l'article du code de déontologie intégré au décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable. Elle a pour objet de vous confirmer par écrit les termes et les objectifs de notre mission ainsi que la nature et les limites de celle-ci.
Notre mission
La mission que vous envisagez de nous confier sera effectuée dans le respectdes dispositions de la norme professionnelle du Conseil Supérieur de l'Ordredes Experts-Comptables applicable à la mission de présentation de comptes et des textes légaux et règlementaires applicables aux professionnels de l'expertise comptable que nous sommes tenus de respecter.
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Nous nous permettons d'attirer votre attention sur le fait que conformément à l'article L 123-14 du Code de Commerce, les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de votre entité. Vous restez ainsi responsables à l'égard des tiers de l'exhaustivité, de la fiabilité et de l'exactitude des informations comptables et financières concourant à la présentation des comptes ainsi que des procédures de contrôle interne concourant à l'élaboration de ces comptes. Cela implique notamment le respect des règles applicables à la tenue d'une comptabilité en France et du référentiel comptable applicables à votre secteur d'activité.
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Proposition chiffrée
Échéancier
Échéancier à compter du 27/09/58.
À conserver pendant toute la durée du contrat.